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Frais d’inscription à Méthodes Educatives
La famille-employeur doit obligatoirement verser un droit d’inscription de 60 euros avant le début de l’intervention pour bénéficier des prestations Méthodes Educatives. Cette inscription est valable sans limite de durée pour toutes les personnes faisant partie du même foyer que le souscripteur. Toutefois, l’inscription sera remboursée si Méthodes Educatives n’a pu lui proposer un enseignant correspondant aux engagements de Méthodes Educatives et qu’aucun cours n’a effectivement eu lieu. En revanche, l’inscription sera définitivement acquise à Méthodes Educatives en totalité, quelque soit le nombre d’heures effectuées par le ou les enseignant(s) si un enseignant a été mis à disposition avant la date garantie par Méthodes Educatives. Si un professeur a été trouvé et que la famille-employeur décide d’annuler les cours, les frais d’inscription ne pourront être remboursés. L’inscription à Méthodes Educatives comprend les frais de dossier, le mandat, la gestion administrative et sociale, la recherche du ou des enseignants demandés, la possibilité de changer d’enseignant et de matière en cours d’année, l’inscription d’un nouveau membre de la famille, le suivi pédagogique individualisé par élève au cours de son accompagnement scolaire à Méthodes Educatives.
Utilisation des coupons-contrats de travail
La famille-employeur doit obligatoirement utiliser les coupons que lui fera parvenir Méthodes Educatives après son inscription. Chaque coupon matérialise un contrat de travail à durée déterminée d’une heure de cours conformément à « la convention collective des salariés des particuliers employeurs ». Les coupons ne sont dus que si le premier cours a effectivement été dispensé. Par la suite, lorsque la famille-employeur ne dispose plus de coupons-contrats, il lui suffit d’en faire établir des nouveaux par Méthodes Educatives. Les coupons sont valables jusqu’à la date de validité indiquée soit l’année scolaire en cours et l’année scolaire suivante. Passée cette date, la famille-employeur dispose de deux mois pour les échanger. Elle recevra alors de nouveaux coupons réactualisés pour une validité de deux années scolaires. Les coupons ne peuvent être repris ni remboursés. En cas de perte des coupons, la famille devra faire état de cette perte par courrier à l'intention de Méthodes Educatives et accompagner sa demande d'un paiement de 2 € par nouveau coupon réédité afin de compenser les frais de réédition.
Prérogatives de la famille
En tant qu'employeur, la famille reste libre d'accepter ou non le ou les enseignants proposés par Méthodes Educatives et de définir avec lui les horaires de travail ainsi que ses tâches précises.
Paye des enseignants-salariés
La famille-employeur emploie des enseignant à domicile pour assurer des cours particuliers. Elle est le seul et unique employeur de ses enseignants. Les enseignants-salariés ont, au préalable, mandaté Méthodes Educatives pour encaisser les salaires qui leur sont dus. La famille-employeur mandate, quant à elle, Méthodes Educatives pour verser pour son compte aux enseignants-salariés les salaires qui leur seront dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Chaque coupon représente le salaire d’une heure de cours, charges sociales comprises. A la fin de chaque séance, la famille-employeur a pour obligation de remettre à l’enseignant-employé le nombre de coupons correspondant. Méthodes Educatives reverse à l’enseignant son salaire sur remise des coupons et paiement préalable des heures de cours dispensées. Méthodes Educatives reverse alors aux organismes sociaux compétents les charges sociales correspondantes.
Versement des cotisations sociales
Méthodes Educatives s'engage à ne jamais reverser aux enseignants-salariés et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçus. En aucun cas Méthodes Educatives ne pourra être tenu responsable des obligations de la famille-employeur.
Mandat
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l’embauche d’un salarié à domicile, la famille reste l’employeur de l’enseignant et mandate irrévocablement Méthodes Educatives pour :
- l'immatriculer auprès du centre URSSAF de son domicile dans le cadre de l'emploi d'un enseignant qu'il aura choisi parmi les intervenants proposés par Méthodes Educatives. Par ailleurs, il donne l'autorisation à Méthodes Educatives de recevoir l'ensemble des documents qui lui sont adressés par l'URSSAF.
- éditer, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants-salariés, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail,
- verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants-salariés à domicile ainsi que les cotisations sociales dues à l'URSSAF.
- lui faire parvenir, avant le 31 janvier de l’année suivante, une attestation fiscale à joindre à la déclaration de revenus pour bénéficier de 50% de réduction fiscale.
Réductions d'impôts
Les familles qui emploient des salariés à domicile bénéficient d'une réduction d'impôts de 50%. Cette réduction d’impôts sera calculée sur la base des heures utilisées pendant l’année précédant l’établissement de la déclaration.
Interruption des cours ou du mandat
Les sommes versées au titre de l’accompagnement scolaire ne sont pas remboursables. Le mandat est valable 1 an à partir de la date d'inscription. Il est renouvelé par tacite reconduction et concerne chaque heure de cours dispensée par un enseignant proposé par Méthodes Educatives. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
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